Arrêt de la Cour de cassation
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Arrêt de la Cour de cassation
par JONES607 Mer 23 Nov - 9:57
Bonjour,
Qu’est-ce qu’un arrêt de la Cour de cassation ?
Qu’est-ce qu’un arrêt de la Cour de cassation ?
JONES607- Messages : 35
Date d'inscription : 05/10/2021
Arrêt de la Cour de cassation
par Joe198 Jeu 24 Nov - 9:07
Bonjour,
Un arrêt de la Cour de cassation est la décision définitive que rend la plus Haute Cour Judiciaire française lorsque les justiciables soumettent à son jugement des affaires ayant déjà été jugées par les juridictions de premier degré et de second degré.
Un arrêt de la Cour de cassation est la décision définitive que rend la plus Haute Cour Judiciaire française lorsque les justiciables soumettent à son jugement des affaires ayant déjà été jugées par les juridictions de premier degré et de second degré.
Joe198- Messages : 36
Date d'inscription : 06/12/2021
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