Arrêt Fraisse

par Bruno003 Ven 15 Juil - 9:59

Bonjour,
En quoi l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 de la Cour de cassation est-il un arrêt majeur en matière de hiérarchie des normes ?

par Pascal879 Lun 18 Juil - 8:39

Bonjour,
L’arrêt Fraisse de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 02/06/2000 est un arrêt majeur en droit constitutionnel français, car il est venu réaffirmer la supériorité de la Constitution nationale sur les conventions internationales.
En effet, cet arrêt Fraisse sans toutefois trancher avec la jurisprudence antérieure en l’occurrence celle du Conseil d’État dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, soulève et résout une question de taille en matière constitutionnelle : Celle de la supériorité entre la Constitution ou les normes de valeur constitutionnelles et les normes de droit international ou communautaire.