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Emancipation définition

2 participants

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Message par Pascal879 Mar 2 Aoû - 10:20

Bonjour,
Quelle est la définition d’émancipation ?

Pascal879

Messages : 31
Date d'inscription : 16/11/2021

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Message par James304 Mer 3 Aoû - 10:03

Bonjour,
L’émancipation est l’acte qui permet à un mineur d’être assimilé juridiquement à un majeur, et qui peut ainsi accomplir seul certains actes requérant la majorité légale. L’émancipation n’est accordée qu’au mineur âgé de 16 ans révolus qui va acquérir la pleine capacité d’exercice dès lors qu’il est émancipé. L’émancipation produit des effets non seulement à l’égard du mineur émancipé, mais également à l’égard de ses parents.

James304

Messages : 34
Date d'inscription : 02/09/2021

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