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Juge départiteur

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Juge départiteur Empty Juge départiteur

Message par Martin659 Mar 24 Mai - 10:59

Bonjour, Surprised
Le juge départiteur est un juge qui intervient lorsqu’il existe un partage des voix entre les conseillers du Conseil prud’homal pour apporter une solution à la résolution d’un litige.

Martin659

Messages : 28
Date d'inscription : 30/09/2021

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